Conditions générales de vente
Terms of Service for MeetMe
Last Updated: December 3, 2024
Abonnés en Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, North Carolina, Ohio et Rhode Island : En tant qu’acheteur, tu peux résilier ton abonnement à tout moment avant minuit du troisième jour ouvrable suivant la date de ton abonnement, hors dimanche et jours fériés, sans frais et sans obligations. Pour mettre fin à l’abonnement, les utilisateurs peuvent demander un remboursement en s’adressant à The Meet Group Member Services à l’adresse support@themeetgroup.com ou en envoyant par la poste une notification signée et datée stipulant qu’en tant qu’acheteur tu résilies ce contrat ou contenant une formulation similaire. Merci de donner également ton nom et ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone ou un autre identifiant unique utilisé pour créer ton compte. Envoie ces informations à l’adresse suivante : The Meet Group, Attn : Cancellations, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA. Le siège de l’entreprise se trouve en partie au 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA. Tu peux demander à recevoir une copie de ces conditions d’utilisation par e-mail en adressant un courrier à The Meet Group Terms Inquiries, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA. Si tu as contracté ton abonnement par l’intermédiaire d’un service extérieur (par ex. Apple App Store, Google Play), tu dois le résilier en utilisant ce service extérieur. Si tu t’es inscrit par l’intermédiaire de ton Apple ID, les remboursements sont effectués par Apple et non par The Meet Group. Tu peux demander un remboursement de la part d’Apple via ton compte Apple sur ton téléphone ou sur https://getsupport.apple.com. Uniquement pour les abonnés de Californie : conformément au Cal. Civ. Code §1789.3, tu peux envoyer une réclamation à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, en t’adressant par écrit à la Consumer Information Division, 1625 North Market Blvd., Suite N112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Abonnés du Wisconsin : RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT. Droit de résiliation. Tu peux résilier ce contrat jusqu’à minuit du 3e jour suivant la date où tu as signé le contrat. Si tu décides de résilier ce contrat dans ce laps de temps, tu peux le faire en adressant un courrier écrit à The Meet Group dans le laps de temps indiqué plus haut à l’adresse indiquée dans le contrat (The Meet Group, Attn : Cancellations, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA.). Si tu résilies, tous les paiements effectués dans les 21 jours suivant la notification de la résiliation sont remboursés et tous les engagements démontrables déjà pris sont annulés par The Meet Group et nous faisons en sorte de te libérer de toutes tes autres obligations financières. Si tu as contracté ton abonnement par l’intermédiaire d’un service extérieur (par ex. Apple App Store, Google Play), tu dois le résilier en utilisant ce service extérieur. Si tu t’es inscrit par l’intermédiaire de ton Apple ID, les remboursements sont effectués par Apple et non par The Meet Group. Tu peux demander un remboursement de la part d’Apple via ton compte Apple sur ton téléphone ou sur https://getsupport.apple.com.
Sommaire
A. Conditions générales de vente
2. AUTORISATION DE COMPTE ET UTILISATION PAR MEETME
4. ABONNEMENTS ET DEVISE IN-APP
4.2. DROIT DE RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
4.3. CREDITS ET CADEAUX VIRTUELS
8. TRAITEMENT DES ANNONCEURS ET CONTENUS DES TIERS
9. PAS DE VÉRIFICATION DU CONTEXTE PÉNAL ET DE L’IDENTITÉ
10. AVERTISSEMENT SUR LES PHOTOS SENSIBLES : LIRE AVANT REPRODUCTION
11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
17. Remarques relatives au Digital Millennium Copyright Act
19. Nos INFORMATIONS DE CONTACT
20. CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LES TÉLÉCHARGEMENTS DEPUIS L’APPLE APP STORE
21. CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LES TÉLÉCHARGEMENTS DEPUIS GOOGLE PLAY APP STORE
22. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES RÉSIDENTS DE L’EEE ET DU RU
B. Conditions d’utilisation pour l’abonnement de streamer
1. Objet de l’abonnement de streamer
3.2. Facturation, paiements et prolongation
3.4. Plusieurs abonnements à un streamer
3.5. Droits de résiliation en fonction des pays et régions
5. Contenus générés par le streamer
7. Suspension ou résiliation de la part d’un streamer
8. Droit de retrait ou rétractation (pour UE/RU) :
B. Conditions d’utilisation pour les abonnés à un streamer
1. Objet de l’abonnement de streaming
1.1. Caractéristiques du participant à un stream
3. Participation à un abonnement de streaming
A. Conditions générales de vente
1. INTRODUCTION
Ces Conditions générales de vente(« CGV ») sont un accord juridique passé entre toi et The Meet Group, Inc. (« TMG », « nous », « notre » ou « nos ») et régissent ton accès et/ou ton utilisation de l’application mobile MeetMe et du site (« MeetMe ») que nous mettons à ta disposition (les « services »). En cas de questions ou remarques sur ces CGV, merci de nous contacter à l’adresse support@themeetgroup.com.
En acceptant ces CGV, en accédant ou utilisant MeetMe ou en donnant ton accord d’une autre manière sur ces CGV, tu déclares accepter d’être lié (i) à ces CGV, (ii) aux règles de notre communauté et (iii) à toutes les conditions complémentaires et particulières pour des fonctionnalités supplémentaires qui sont publiées de temps à autre (regroupées ici sous le terme « accord »). Si tu n’es pas d’accord avec toutes les conditions de ces CGV ou d’autres conditions de cet accord (ou si tu ne peux pas les respecter), tu n’es pas autorisé(e) à accéder ou à utiliser MeetMe. Toutes les informations relatives au traitement que nous faisons de tes données à caractère personnel sont à retrouver dans notre politique de confidentialité.
LE PARAGRAPHE CI-DESSOUS PORTANT LE TITRE « CONVENTION DE MÉDIATION, RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY » CONTIENT UNE CONVENTION DE MÉDIATION OBLIGATOIRE, UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY QUI CONCERNENT TES DROITS JURIDIQUES. MERCI DE LES LIRE ATTENTIVEMENT.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Tu es tenu(e) de t‘informer toi-même au sujet de ces éventuelles modifications. Si nous procédons à des modifications importantes de ces CGV, nous t’informerons de ces modifications à l’ouverture de MeetMe. Si tu n’es pas d’accord avec les Conditions générales de vente ou les modifications ultérieures ou si tu n’es pas satisfaite) de MeetMe d’une quelconque façon que ce soit, tu as la possibilité de cesser d’utiliser MeetMe. En continuant à utiliser MeetMe, après publication de CGV modifiées, tu déclares accepter ces modifications.
Nous utilisons le terme « utilisateur » dans ces CGV pour désigner tous les utilisateurs finaux de MeetMe, y compris les utilisateurs finaux qui diffusent ou émettent sur MeetMe (« Streamer »). MeetMe est exploité au sein d’un réseau par d’autres applications qui appartiennent à TMG et/ou partenaires Live ou qui sont exploités par eux (« réseau Live »). Si tu veux savoir quels partenaires Live appartiennent au réseau Live, merci de cliquer ici.
2. AUTORISATION DE COMPTE ET UTILISATION PAR MEETME
Tu dois être âgé(e) de 18 ans minimum pour t’inscrire à MeetMe. Si tu as moins de 18 ans, tu n’es pas autorisé(e) à accéder à MeetMe et à l’utiliser. En accédant et/ou en t’enregistrant à MeetMe, tu confirmes que tu es âgé(e) d’au moins 18 ans et que tu peux et veux respecter légalement cet accord.
MeetMe est conçu pour ton usage personnel et ne doit pas être utilisé pour d’autres finalités. Tu ne dois pas utiliser MeetMe en lien avec une activité commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Les entreprises et autres organisations ne sont pas autorisées à devenir utilisateur de MeetMe, ni à utiliser MeetMe sans notre autorisation écrite expresse. Nous nous réservons le droit de vérifier toute utilisation suspecte non autorisée et nous pouvons, à notre seule discrétion, prendre des mesures, y compris, mais sans s’y limiter, des mesures juridiques, civiles, pénales ou d’injonction.
Tu n’es pas autorisé(e) à utiliser MeetMe lorsque la loi l’interdit et tu acceptes de respecter toutes les règles locales sur le comportement en ligne et les contenus autorisés.
3. INSCRIPTION
Pour accéder et utiliser MeetMe, tu dois t’enregistrer. Pour cela, tu dois choisir une des options d’inscription proposées, par ex. e-mail, SMS, inscription avec Apple, inscription avec Google ou Facebook et renseigner des identifiants, comme une adresse e-mail et un mot de passe de ton choix. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de tes détails de compte. De plus, tu es responsable de toutes les activités provoquées par toi qui ont eu lieu sous ton compte. Tu t’engages à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de ton compte ou toute autre atteinte à la sécurité dès que tu en as connaissance.
Tu peux supprimer ton compte en sélectionnant dans les paramètres l’option de suppression de ton compte.
Nous pouvons supprimer ton compte si tu es inactif depuis plus de deux ans. Pour éviter cela, tu dois te connecter au moins une fois tous les deux ans.
4. ABONNEMENTS ET DEVISE IN-APP
4.1. ABONNEMENTS
Tu peux acquérir un produit d’abonnement dans différents packages, par ex. un abonnement pour un mois, trois mois ou six mois. L’achat d’un abonnement est conclu, facturé, calculé, prolongé et peut être résilié ou arrêté comme décrit dans les présentes CGV. Lors d’un achat via l’App Store d’Apple ou Google Play, ton achat est soumis aux normes techniques et principes définis par Apple ou Google sur lesquels nous n’avons aucune prise. Ton abonnement se prolonge automatiquement d’une durée similaire à ton abonnement d’origine sauf si tu désactives la prolongation automatique au minimum 24 heures avant l’expiration de ton abonnement actuel. Cela s’explique par le fait que ton compte peut être débité pour la prolongation dans les 24 heures précédant l’expiration de ta durée d’abonnement actuelle. Tu peux gérer ton abonnement et désactiver la prolongation automatique en accédant aux paramètres de ton compte Apple ou Google. Tu peux également suivre les instructions d’Apple (https://getsupport.apple.com/) ou Google (https://support.google.com/googleplay/) pour résilier un abonnement. L’abonnement ne peut pas être résilié lorsqu’il est en cours, mais la prolongation automatique peut être arrêtée à tout moment.
Si tu as pris un abonnement par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, les remboursements sont effectués par Apple, pas par nos soins. Tu peux demander un remboursement auprès d’Apple, comme décrit plus haut. Tous les autres utilisateurs peuvent nous demander un remboursement en nous envoyant un e-mail à l’adresse support@themeetgroup.com ou une notification signée et datée stipulant qu’en tant qu’acheteur tu résilies ce contrat ou contenant une formulation similaire. Merci de donner également ton nom et ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone ou un autre identifiant unique utilisé pour créer ton compte. Envoie ces informations à l’adresse suivante : The Meet Group, Attn : Cancellations, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA.
Apple comme Google proposent des versions d’essai gratuites des produits d’abonnement pour les nouveaux utilisateurs et nous sommes susceptibles d’utiliser cette possibilité. Par exemple, nous proposons de temps en temps une première semaine gratuite aux nouveaux abonnés. Sont autorisés à participer à cette version d’essai uniquement les utilisateurs qui n’ont pas bénéficié d’un abonnement sur un compte MeetMe actuel ou antérieur. Si tu es déjà abonné(e) et que tu tentes de bénéficier d’une version d’essai gratuite, tu dois savoir que Apple et Google peuvent déceler que tu n’es pas éligible. Dans ce cas, il est possible que tu ne bénéficies pas d’un abonnement d’essai gratuit mais que le premier mois de ton abonnement te soit directement facturé. Il s’agit d’une fonction gérée par l’App Store d’Apple ou le Google Play Store en fonction de la plateforme que tu utilises pour MeetMe.
L’achat d’un abonnement n’est en principe pas remboursable (sauf conditions particulières de remboursement applicables dans ta région) et n’est pas transférable, même une fois expiré ou arrêté. Nous pouvons modifier à tout moment le prix de l’abonnement, idem pour les fonctionnalités contenues dans l’abonnement. Nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment les abonnements et de fixer des dates d’expiration pour les abonnements. Les abonnements ne peuvent pas être échangés contre une somme d’argent ou une valeur monétaire. Si tu supprimes ton compte ou résilies ton compte quelle qu’en soit la raison, tu perds toute la durée d’abonnement non consommée sans remboursement ni autre dédommagement.
4.2. DROIT DE RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Tu as le droit de résilier (ou de révoquer) ton abonnement dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation, quelle qu’en soit la raison. Les habitants de l’Espace économique européen trouveront de plus amples renseignements sur ce droit au paragraphe 22. De plus, dans la mesure où la loi le stipule, tes héritiers peuvent prétendre au remboursement de la partie non consommée de ton abonnement si tu venais à décéder durant la durée de ton abonnement.
Pour exercer ces droits, tu dois (toi ou tes héritiers éventuels) nous informer de ton intention de résilier ton abonnement en nous écrivant une déclaration non équivoque à The Meet Group, Inc. 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, Attention : Member Services ou en nous adressant un e-mail à support@themeetgroup.com.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Si tu résilies (ou révoques) ton abonnement, nous te remboursons les paiements reçus de ta part, diminués des quantités que tu as consommées sur Credits. Si tu souhaites résilier (ou révoquer) ton achat de Credits., nous te remboursons les paiements reçus de ta part, diminués des quantités que tu as consommées sur Credits. Si tu utilises un Android, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction d’origine. Si tu utilises iOS, un PC ou l’internet mobile, nous te remboursons le montant par chèque ou Paypal si tu renseignes les informations de contact nécessaires au traitement de ces paiements. Ce remboursement n’est en aucun cas facturé.
4.3. CREDITS ET CADEAUX VIRTUELS
Tu peux acheter « Credits » chez nous ou te le procurer par un autre moyen. Credits t’accorde un droit limité, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour activer les fonctionnalités in-app telles que les cadeaux virtuels sur MeetMe. Les cadeaux virtuels sont des animations Live mis à disposition par MeetMe. Tu peux activer un cadeau virtuel dans le stream d’un streamer dans le réseau Live.
En cas d’achat sur l’App Store d’Apple ou Google Play, ton achat est soumis aux normes techniques et principes définis par Apple ou Google sur lesquels nous n’avons aucune prise.
Lorsque tu actives un cadeau virtuel, aucune relation contractuelle ne se crée entre toi et le streamer dans le stream duquel le cadeau a été activé. Des diamants peuvent être distribués à un streamer à notre seule discrétion. Les Credits ne sont pas remboursables, même lorsqu’ils sont expirés, révoqués ou arrêtés. Le prix pour un cadeau virtuel est affiché lors de l’achat. Toutes les ventes de Credits sont définitives et nous ne proposons pas d’avoir ou de remboursement pour les Credits achetés. Si tu reçois des cadeaux virtuels d’autres utilisateurs, ils ne t’appartiennent pas. En leur lieu et place, tu reçois un certain nombre de diamants que tu peux utiliser comme expliqué ci-dessous. Nous ne sommes pas tenus de réparer ou remplacer des cadeaux virtuels ou de t’accorder à toi ou à un tiers un avoir ou un remboursement si nous modifions, suspendons ou arrêtons le programme des cadeaux virtuels et ne sommes pas responsables en cas de perte ou de dommage résultant de fautes dans le service ou d’autres raisons. Credits peut être utilisé uniquement au sein du réseau Live et n’a aucune validité ni valeur (en espèces ou autre) en dehors du réseau Live. Credits ne peut pas être transformé en monnaie fiduciaire ou diamants ni échangé contre eux. Les Credits ne peuvent pas non plus être échangés contre des marchandises réelles, des prestations, remises ou achats et sont exclusivement réservés à un usage au sein du réseau Live.
Nous pouvons modifier à tout moment le prix d’achat des Credits ou le nombre de crédits que tu peux échanger pour un cadeau virtuel précis ainsi que les possibilités d’utiliser les Credits et cadeaux virtuels. Nous nous réservons le droit de révoquer ou suspendre à tout moment sans préavis, remboursement ni dédommagement la vente de Credits et l’encaissement de cadeaux virtuels et de définir des dates d’expiration pour les Credits et cadeaux virtuels. Les Credits et cadeaux virtuels ne peuvent pas être échangés contre des sommes d’argent ou une valeur monétaire. Si tu supprimes ton compte ou résilies ton compte quelle qu’en soit la raison ou si ton compte se retrouve bloqué en raison d’une violation de nos directives en matière de contenu ou de comportement ou pour toute autre raison, tu perds tous les Credits cumulés jusqu’ici, sans préavis, remboursement ni autre type de dédommagement. Tu déclares accepter que nous déclinions toute responsabilité envers toi, les autres utilisateurs, les fournisseurs de contenu et autres tiers en raison de l’exercice de nos droits relatifs aux Credits et cadeaux virtuels.
Les Credits et cadeaux virtuels achetés ou reçus par un utilisateur ne constituent pas une propriété ou de l’argent et ne sont pas transférables. Tous les Credits sur ton compte expirent si tu supprimes ton compte ou si ton compte est bloqué ou supprimé pour quelle que raison que ce soit.
4.4. DIAMANTS
Les streamers peuvent recevoir pour les cadeaux virtuels activés par les autres utilisateurs durant leur livestream un certain nombre de diamants virtuels (« diamants ») qui est fixé par nos soins. De plus, les streamers peuvent, à notre seule discrétion, obtenir des diamants d’une autre façon. Les streamers peuvent échanger les diamants contre de la monnaie fiduciaire ou transformer les diamants en Credits et ce, aux conditions et périodes définies par nous et nous seulement. Afin de pouvoir décaisser des diamants, un streamer doit (1) remplir tous les formulaires demandés, y compris les formulaires fiscaux et autres formulaires administratifs (par ex. le formulaire fiscal IRS W-9 pour les contribuables américains et un formulaire fiscal IRS W-8 pour les non contribuables américains), (2) décaisser au moins le montant minimum de diamants que nous exigeons parfois pour chaque demande, (3) satisfaire les critères d’éligibilité d’un fournisseur tiers et (4) satisfaire avec succès à notre vérification d’identité et nos critères d’éligibilité. Nous nous réservons le droit de récupérer les diamants ou de refuser ou annuler un décaissement quel que soit le motif, y compris si les documents fournis par tes soins ne sont pas corrects à nos yeux, lorsque nous te soupçonnons de pratiquer le credit farming (lorsqu’un utilisateur ou groupe d’utilisateurs créent ou utilisent des comptes pour récolter des Credits systématiquement gratuitement ou obtenir des Credits gratuits par la manipulation, la ruse ou l’exploitation de bugs de programmation), le self-gifting (lorsqu’un streamer s’octroie lui-même des cadeaux virtuels, lorsqu’un streamer se fait des cadeaux virtuels directement ou indirectement, avec son propre compte ou un deuxième compte d’utilisateur, qu’il s’agisse de son propre profil ou du profil d’un tiers qui est contrôlé par le streamer), les cadeaux de groupe (lorsque plusieurs utilisateurs collaborent et se font mutuellement des cadeaux virtuels dans le but principal d’augmenter leurs récompenses en diamants) ou tout autre comportement qui ressemble au comportement décrit plus haut, les fraudes ou autres activités illégales, lorsque nous ne pouvons pas vérifier ton identité ou pour tout autre motif d’ordre règlementaire ou juridique laissés à notre propre discrétion. Tu peux procéder à seulement un décaissement par jour. Nous pouvons modifier de temps en temps le montant minimum pour l’échange de diamants et la fréquence et nous nous réservons le droit de le faire à tout moment et sans préavis. Nous fixons également le taux d’encaissement à notre seule discrétion, et nous pouvons de temps en temps modifier le taux sans préavis. Le taux est affiché lors de l’encaissement. Tu acceptes le fait que nous avons le droit absolu de gérer, modifier et/ou supprimer de tels droits d’encaissement à notre seule discrétion. Les coûts des cadeaux virtuels que tu transmets à un autre utilisateur peuvent ne pas correspondre à la quantité de diamants et au montant de la prime en argent liquide que cet utilisateur peut obtenir de notre part. Tu déclares accepter que nous déclinions toute responsabilité envers toi, un autre utilisateur, parmi eux également un streamer ou un tiers, reposant sur l’exercice de nos droits relatifs aux diamants et un décaissement contre une prime en liquide.
Nous utilisons un ou plusieurs fournisseurs tiers pour les paiements en argent liquide et les streamers qui souhaitent échanger leurs diamants contre de l’argent liquide doivent (1) disposer d’un compte valide chez le fournisseur tiers (si exigé), (2) accepter les conditions d’utilisation du fournisseur, sa politique de confidentialité et toutes les autres directives et procédures (« directives du fournisseur ») et (3) payer les frais éventuels exigés par le fournisseur. Tu supportes tous les frais de transaction liés au paiement. Tu sais que durant le processus de paiement en liquide les informations transmises sont collectées, utilisées et stockées par le fournisseur tiers en accord avec les directives du fournisseur tiers et échappent à notre contrôle. Tu es conscient(e) que nous n’avons pas de prise sur les pratiques de notre fournisseur tiers et tu dégages TMG de toute responsabilité en lien avec les informations transmises au fournisseur tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité en lien avec la divulgation ou l’utilisation non autorisée de tes informations ou autres informations utilisateur.
Nous nous réservons le droit de vérifier avant le versement ton identité et ta légitimité à recevoir les paiements en liquide.
Les diamants ne constituent pas une propriété ou de l’argent et ne sont pas transférables. Tous les diamants sur ton compte expirent si tu supprimes ton compte ou si ton compte est bloqué ou supprimé pour quelle que raison que ce soit.
Tous les utilisateurs qui échangent des diamants contre de l’argent liquide sont seuls responsables de la déclaration et du paiement des impôts exigibles sur les montants encaissés. Tu notes et acceptes le fait que nous et nos fournisseurs de paiement pouvons déclarer toutes les sommes en argent liquide que tu reçois à l’administration fiscale ou autres autorités fiscales compétentes. Dans la mesure où la loi nous oblige à prélever des sommes, tu acceptes que nous soyons contraints de le faire.
Tu notes et acceptes le fait que nous ne sommes pas une entreprise de services financiers, ni un intermédiaire financier, ni un établissement de dépôt ou une banque.
Nous nous obligeons à respecter les lois en vigueur, y compris la législation américaine de contrôle des échanges économiques et les législations et prescriptions américaines en matière de sanctions. En acceptant ces conditions, tu déclares et tu certifies que (1) tu n’es pas domicilié(e) dans une juridiction qui interdit l’accès à MeetMe ou l’utilisation de MeetMe par le biais d’une loi applicable, d’un décret, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’une décision administrative, (2) tu n’es pas domicilié(e) dans une juridiction soumise aux sanctions et embargos des USA ou d’autres états souverains et/ou (3) que tu ne fais pas partie de la « Denied Persons or Entity List » du Département du commerce américain, des « Specially Designated Nationals » ou de la « Blocked Persons List » du Trésor américain ou de la « Debarred Parties List » du Département d’État des États-Unis en tant que personne physique ou employé ou collaborateur d’une personne morale. Si ton pays de résidence ou d’autres circonstances changent de sorte que les représentations ci-dessus ne s’appliquent plus, tu déclares accepter le fait que tu doives cesser immédiatement d’utiliser MeetMe et le fait que nous pouvons refuser de te verser des règlements.
En acceptant ce contrat, tu déclares accepter le fait que tu n’es pas mandataire, employé ou représentant de TMG et que ce contrat n’établit ni contrat de travail, ni joint-venture, ni partenariat entre toi et TMG et qu’il ne peut être perçu comme tel.
5. PRINCIPE ANTI-SPAM
Tu ne dois pas participer des activités de spam sur MeetMe. Toute infraction à cette directive peut entrainer l’arrêt immédiat du service et des actions légales à l’encontre de l’expéditeur de spam. Par conséquent, tu n’es pas autorisé(e) à télécharger, poster, envoyer, transférer ou mettre à disposition par tout autre moyen des courriers indésirables, publicités commerciales ou d’autres formes de publicité commerciales sur ou par le biais de MeetMe. Les infractions à la présente directive peuvent entrainer des sanctions civiles et pénales pour toi ou ton mandataire.
6. CONTENU
Par contenu, on entend toutes les données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, œuvres d’art, vidéos, images, contributions, émissions, messages ou tout autre matériel de tout type, qu’ils soient transférés sur MeetMe de manière publique ou privée. Tu es seul(e) responsable des contenus que tu télécharges, transfères, publies ou diffuses en streaming. Tu confirmes et tu certifies que lorsque tu télécharges, transfères, publies ou diffuses des contenus en streaming, tu possèdes les licences, droits, accords et autorisations nécessaires. Nous ne sommes pas responsables des contenus que tu télécharges, transfères, publies ou diffuses en streaming. Nous n’avons pas de prise sur les contenus introduits ni par conséquent sur l’exactitude, l’intégrité, la qualité ou d’autres aspects de ces contenus. Toi ou un tiers ne pourrez en aucun cas être tenu(e)s responsables des contenus, y compris, mais sans s’y limiter, les cas d‘erreurs ou d’omissions dans les contenus ou les pertes et dommages de tous types dus à l’utilisation de contenus.
Tu nous accordes par la présente une licence illimitée dans le temps, cessible, mondiale, gratuite et non-exclusive pour l’exploitation, la diffusion, la reproduction, l’enregistrement, la modification, l’adaptation, le traitement, la combinaison, la synchronisation, la création de contributions dérivées, la publication, la présentation publique et la représentation en public de tels contenus (y compris ton nom d’utilisateur et ta photo) sur nos propres sites et applications ou ceux exploités par TMG (« applications TMG »), sur les autres applications et sites qui ne nous appartiennent pas mais avec lesquels nous partageons notre plateforme Live (« partenaires Live »), ainsi que dans d’autres emplacements dans tous les médias ou méthodes de diffusion (déjà connues ou développées ultérieurement) à des fins publicitaires ou commerciales que ce soit par nous, nos partenaires ou d’autres tiers, le tout à notre seule discrétion.
Cette licence nous autorise à mettre tes contenus à disposition dans le monde entier et à autoriser les autres à en faire de même. Tu acceptes que cette licence nous accorde le droit de mettre à disposition, promouvoir et améliorer MeetMe, les applications TMG et sites et applications de nos partenaires Live et de mettre à disposition les contenus diffusés sur Thrive à d’autres entreprises organisations ou particuliers pour le transfert, la diffusion, la distribution, la promotion ou la publication de tels contenus sur d’autres médias ou services, sous réserve de nos conditions d’utilisation pour l’utilisation de tels contenus. Ces applications supplémentaires faites par nous ou d’autres entreprises, organisations ou particuliers peuvent se faire sans indemnisation pour les contenus créés, publiés, transférés ou mis à disposition sur MeetMe d’une quelconque façon par tes soins.
Nous pouvons utiliser tes avis, commentaires et propositions sans être obligés de t’indemniser pour cela. Nous sommes en droit par ailleurs d’utiliser et mettre à disposition tous les contenus et nous possédons ces droits même lorsque ton compte est clôturé.
Tu notes et acceptes le fait que nous ne sommes pas obligés de vérifier ou surveiller les contenus, mais que nous avons le droit de le faire. Nous avons le droit de supprimer tout contenu qui contrevient à cet accord ou que nous ou d’autres personnes considèrent comme offensant. Tu es responsable pour l’utilisation des contenus, y compris, mais sans s’y limiter, ta confiance placée dans l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de tels contenus. Nous nous réservons le droit, de bloquer ou modifier ton accès à MeetMe ou de retirer certaines fonctionnalités de ton compte que tu utilises pour ton accès à MeetMe, comme par ex. les niveaux, badges VIP et diamants, et ce, à notre seule discrétion.
Les contenus sur MeetMe qui ne proviennent pas de toi, ne doivent pas être reproduits, republiés, diffusés ou présentés et exposés publiquement.
Nous pouvons définir des pratiques générales et limitations liées à l’utilisation de MeetMe, y compris, mais sans s’y limiter, le nombre de jours pendant lequel nous conservons le contenu, le nombre et la taille des contributions et messages que tu peux envoyer ou recevoir et l’espace de stockage que nous réservons sur nos serveurs pour ton utilisation. Nous déclinons toute responsabilité pour la suppression ou le défaut d’enregistrement des messages, autres communications ou autres contenus.
7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Nous pouvons modifier MeetMe ou chaque fonctionnalité au sein de MeetMe à tout moment et occasionnellement, avec ou sans préavis, limiter ou suspendre ton accès à MeetMe de façon temporaire ou durablement. Nous déclinons toute responsabilité vis à vis de toi ou de tiers pour toute modification, suspension ou arrêt de {brand}}.
Nous pouvons résilier ton accès à {brand}} sans préavis ni notification ultérieure pour quelle que raison que ce soit ou sans motif. Nous pouvons décider de résilier ton accès pour toute une série de motifs différents, y compris, entre autres, (1) si tu contrevient à cet accord ou si tu ne le respectes pas, y compris nos directives en matière de contenu ou de comportement ou pour toute autre accord ou directive en lien avec celles-ci, (2) si tu donnes de fausses informations sur ton profil, (3) si tu n’utilises pas MeetMe pendant une période prolongée, (4) sur demande des autorités judiciaires ou gouvernementales, (5) en cas d’arrêt ou de modification de MeetMe ou d’une partie de MeetMe ou (6) en cas de problèmes techniques ou problèmes de sécurité. Nous prenons l’ensemble de ces décisions de suppression de façon discrétionnaire et nous déclinons toute responsabilité à ton égard ou celui de tiers pour l’arrêt de ton compte ou l’accès à tes contenus ou à MeetMe.
8. TRAITEMENT DES ANNONCEURS ET CONTENUS DES TIERS
Nos services peuvent contenir des annonces ou actions publicitaires provenant de tiers, ainsi que des liens vers d’autres sites ou ressources. MeetMe peut fournir des liens vers d’autres sites ou ressources, ou des tiers peuvent les mettre à disposition. Nous n’avons pas de prise sur de tels sites et ressources et ne sommes pas responsables de leur disponibilité. Nous ne nous identifions pas au contenu, à la publicité, aux produits ou autres matériaux disponibles sur ces sites et ressources et déclinons toute responsabilité et poursuite à ce sujet. De plus, tu déclares accepter le fait que nous déclinons toute responsabilité et poursuite vis à vis de toi ou de tiers pour des pertes et dommages directs ou indirects de tout type provoqués ou prétendument provoqués par l’utilisation ou en lien avec celle-ci ou la confiance placée dans de tels contenus, marchandises ou services disponibles sur ou à travers de tels sites et ressources.
Ta communication liée aux actions publicitaires des annonceurs trouvées sur ou par le biais de MeetMe ou ta participation à ces actions, y compris le paiement et la livraison de marchandises ou prestations ainsi que toutes les autres conditions, garanties ou assurances en lien avec ces activités interviennent exclusivement entre toi et l’annonceur. Nous ne pouvons être tenus responsables ou répondre à ton égard ou celui de tiers de pertes ou dommages de tout type survenus ou prétendument survenus en lien avec de telles activités ou résultant de la présence de tels annonceurs sur MeetMe. Nous déclinons toute responsabilité à ton égard ou celui de tiers si l’annonceur ne livre pas une prestation ou un produit que tu as commandé chez lui.
9. PAS DE VÉRIFICATION DU CONTEXTE PÉNAL ET DE L’IDENTITÉ
NOUS N’EFFECTUONS PAS DE VÉRIFICATION DU CONTEXTE PÉNAL DE NOS UTILISATEURS. Toutefois, nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à une vérification du contexte pénal ou d’autres vérifications que nous jugeons appropriées et d’utiliser les enregistrements publics disponibles. EN ACCEPTANT CES CGV, VOUS APPROUVEZ DE TELLES VÉRIFICATIONS.
Ta sécurité est importante à nos yeux et nous avons créé une ressource pour t’aider dans l’utilisation de nos produits et services, y compris MeetMe. Tu trouveras à l’adresse http://www.themeetgroup.com/safety-practices des conseils importants pour t’aider à naviguer en ligne en toute sécurité.
Lorsque tu demandes à utiliser MeetMe ou si tu utilises MeetMe, tu déclares et tu t’assures que tu n’es pas obligé(e) de t’enregistrer en tant que délinquant sexuel auprès d’un organisme gouvernemental.
Tu es seul(e) responsable et passible de poursuites pour tes interactions avec les autres utilisateurs sur MeetMe. Nous nous réservons le droit de contrôler les litiges entre toi et les autres utilisateurs, mais ne sommes toutefois pas obligés de le faire.
10. AVERTISSEMENT SUR LES PHOTOS SENSIBLES : LIRE AVANT REPRODUCTION
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NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CET ACCORD ET DANS LA MESURE OÙ UN TRIBUNAL DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE PRONONCE UN JUGEMENT QUI NE RESPECTE PAS UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUE DANS LA PRÉSENTE, NOTRE OBLIGATION GLOBALE VIS À VIS DE TOI NE PEUT EXCÉDER UN DOLLAR (1,00 $).
13. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
DANS CERTAINES JURIDICTIONS, L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS N’EST PAS AUTORISÉE. PAR CONSÉQUENT, QUELQUES-UNES DES LIMITATIONS DE GARANTIE ÉVOQUÉES PLUS HAUT PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS TON CAS. DANS CE CAS, NOS GARANTIES ET NOTRE SRESPONSABILITÉ SE LIMITENT À LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.
14. RESPONSABILITÉ
TU NOUS DÉLIVRES, AINSI QUE NOS FILIALES, ENTREPRISES LIÉES ET TOUS NOS CADRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AUTRES PARTENAIRES DE TOUTE PLAINTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT QUI NOUS CONCERNENT (OU CONCERNENT D’AUTRES AYANT-DROITS À DÉDOMMAGEMENT) EN RAISON (1) DE TES ACTES OU OMISSIONS, (2) DE CHACUNE DES INFORMATIONS OU CONTENUS QUE TU DONNES, PUBLIES, TRANSFÈRES OU RENDS DISPONIBLE SUR MEETME, (3) TON ACCÈS ET TON UTILISATION DE MEETME, TA CONNEXION À MEETME, (4) TA VIOLATION DE CET ACCORD OU (5) LA CESSION OU L’UTILISATION PAR TES SOINS D’INFORMATIONS OU CONTENUS EN RAPPORT AVEC LES AUTRES UTILISATEURS OU TIERS OU (6) TA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE LA SPHÈRE PRIVÉE OU D’AUTRES DROITS D’UN UTILISATEUR OU D’UN TIERS.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Sauf interdiction émanant de lois locales, cet accord est soumis aux lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de tout conflit de droit. Nonobstant ce qui précède, la convention de médiation contenue dans cet accord (plus bas) relève de la loi fédérale en matière de conciliation. Toute action pour obtenir par la force un arbitrage ou la contestation de l’applicabilité des clauses d’arbitrage contenues dans la présente doit être déposée auprès du tribunal fédéral ou du tribunal du Delaware. Toute action déposée auprès d’un autre tribunal sera transmise au tribunal fédéral ou au tribunal du Delaware ou sera rejetée sans réserve, si bien qu’elle ne pourra être déposée qu’auprès du tribunal fédéral ou du tribunal du Delaware une fois transférée au tribunal compétent afin que le tribunal fédéral ou le tribunal du Delaware décide si l’action doit être suspendue jusqu’à la conclusion d’une procédure de médiation ou transmise au tribunal d’arbitrage. Tous les droits qui ne sont pas exercés dans le cadre d’une procédure de médiation sont exclusivement traités par les tribunaux fédéraux ou les tribunaux du Delaware. Pour ces réclamations, les tribunaux fédéraux et tribunaux du Delaware ont une compétence individuelle exclusive sur toi et sur nous et toi comme nous renonçons à toute contestation reposant sur une juridiction inadaptée. Si l’une des parties dépose une action auprès d’un autre tribunal que le tribunal fédéral ou celui de l’État du Delaware, le tribunal décide s’il transfère ou rejette l’action ou s’il reconnait par ailleurs la portée de cette disposition, le standard énoncé dans le jugement Atlantic Marine Construction Co. v. U.S. District Court for the Western District of Texas, 571 U.S. 49 (2013). Les parties s’accordent en outre sur le fait que la transmission ou le rejet ne peuvent être refusés pour le motif que cela est préjudiciable pour les parties, que les droits peuvent seulement être examinés un par un, qu’il existe un risque de constatations de droit ou de fait contradictoires, que les autres parties qui ne sont pas partie prenante à ces conditions sont présentes ou qu’une autre considération privée ou publique s’applique.
Aucune disposition de cet accord ne doit limiter le droit d’une partie à introduire un recours à tout moment conformément aux dispositions en vigueur. Pour le cas où la convention de médiation (exposée ci-dessous) est tenue pour inapplicable, toi et nous sommes d’accord pour que toutes les réclamations et litiges que nous avons les uns envers les autres soient décidés devant les tribunaux fédéraux ou les tribunaux du Delaware, dans la mesure permise par la loi en vigueur. Nonobstant ce qui précède, les réclamations invoquées devant un tribunal pour des litiges de faible importance peuvent être déposées devant n’importe quel tribunal compétent. Dans un souci de clarté, il est mentionné que le choix de la loi de l’État du Delaware ne doit pas exclure, limiter ou remplacer les droits ou voies de recours d’un consommateur conformément aux lois contraignantes de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur réside.
Nonobstant toute disposition contraire, toutes les réclamations et motifs d’action résultant de l’utilisation de MeetMe ou des CGV ou qui ont rapport avec elles doivent être déposés dans un délai d’un (1) an à compter de l’apparition de telles réclamations ou de tels motifs. Si tel n’est pas le cas, elles sont définitivement prescrites.
16. CONVENTION DE MÉDIATION, RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY
Finalité : Ce paragraphe de l’accord (ci-après désigné « convention de médiation ») facilite le règlement rapide et efficace des litiges pouvant survenir entre toi et The Meet Group, Inc. Une convention de médiation est une forme de règlement des litiges privée (telle que définie ci-dessous) dans laquelle les parties au contrat décident de soumettre leurs litiges et litiges potentiels à une personne tierce neutre (appelée médiateur) qui rendra une décision ayant force obligatoire au lieu de laisser une procédure judiciaire, un tribunal, un juge ou un jury régler ces litiges.
Merci de lire attentivement cette convention de médiation. Elle prévoit que tous les litiges entre toi et The Meet Group, Inc. soient réglés par une procédure de médiation ayant force obligatoire. La médiation remplace le droit à saisir un tribunal. Sans cette convention de médiation, tu as potentiellement le droit ou la possibilité de faire valoir tes réclamations devant un tribunal, un juge ou un jury et/ou de participer ou te faire représenter à une affaire déposée par d’autres devant un tribunal (y compris, mais sans s’y limiter, les actions collectives). Avec la signature de cette convention de médiation, toi et nous renonçons au droit de faire valoir nos réclamations devant un tribunal et à la possibilité d’être entendus par un juge ou un jury. Lors d’une procédure de médiation, il n’y a ni juges ni jurés et l’examen judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. Le médiateur doit se conformer à cette convention de médiation et peut accorder les mêmes dommages et intérêts et les mêmes indemnisations qu’un tribunal (y compris les frais d’avocat lorsque la loi en vigueur l’autorise).
Dans le cadre de cette convention de médiation, le terme « MeetMe » désigne The Meet Group, Inc. et ses maisons-mères, filiales et entreprises affiliées ainsi que tous ses dirigeants, directeurs, collaborateurs et représentants. Le terme « litige » désigne tous les litiges, réclamations et différents entre toi et MeetMe en lien avec n’importe quel aspect de ta relation avec MeetMe, peu importe s’ils reposent sur un contrat, une loi, une ordonnance, un acte illicite (y compris, mais sans s’y limiter, les tromperies, fausses déclarations, incitations frauduleuses, négligences, négligences graves ou comportements sans scrupules) ou toute autre théorie juridique ou équitable et qui englobe la validité, l’applicabilité ou l’étendue de cette convention de médiation (à l’exception de l’applicabilité de la renonciation aux actions collectives dans cette convention de médiation). Le terme « litige » doit être interprété au sens large englobant tous les cas applicables.
TOI ET MEETME DÉCLAREZ ACCEPTER QUE, À L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS CI-APRÈS, TOUS LES LITIGES TELS QUE DÉFINIS PLUS HAUT, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’ILS EXISTENT ACTUELLEMENT OU REPOSENT SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SOIENT RÉGLÉS, CONFORMÉMENT À CETTE CONVENTION DE MÉDIATION, EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION AYANT FORCE OBLIGATOIRE ET NON PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.
Règlement des litiges par la procédure de médiation : Pour tous les litiges, toi et nous devons d’abord nous donner la possibilité mutuelle de solutionner le litige avant d’introduire une procédure de médiation. Les litiges que tu as avec nous doivent être déclarés par une notification écrite auprès de The Meet Group, Inc. 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA. Cette notification écrite doit comporter les informations suivantes : (1) ton nom, (2) ton adresse, (3) ton numéro de téléphone, (4) ton adresse e-mail que tu as utilisée pour créer ton compte MeetMe, (5) une description du litige par écrit, (6) une description de la solution spécifique que tu demandes et (7) ta signature personnelle. Si MeetMe ne te donnes pas satisfaction dans les 45 jours suivant la réception de ta notification écrite, tu peux porter le litige devant un tribunal d’arbitrage. Nous devons amorcer chaque litige avec toi en t’adressant une notification écrite à l’adresse e-mail que tu as utilisée pour la création de ton compte MeetMe contenant une description écrite du litige et une description de la solution spécifique que nous envisageons. Si le litige n’est pas résolu comme nous le souhaitons dans un délai de 45 jours à compter de la réception de notre notification écrite, nous pouvons porter le litige devant un tribunal d’arbitrage. Chaque partie peut communiquer directement avec l’autre pour solutionner ou mettre un terme au litige, y compris aussi par la transmission d’offres ou d’exigences. Procédure de médiation : Lorsque cette convention de médiation s’applique et que le litige n’est pas résolu comme décrit plus haut (« règlement des demandes avant procédure de médiation »), toi ou MeetMe avez la possibilité d’amorcer une procédure de médiation. L’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, arbitrera tous les litiges et la procédure de médiation se déroulera devant un juge de médiation unique. La procédure de médiation sera à entamer en tant que procédure de médiation unique et ne devra en aucun cas être présentée comme une procédure de médiation par représentant ou par groupe. Ceci n’exclut toutefois pas l’application du paragraphe ci-après sur les actions de masse. Toutes les questions, y compris relatives au domaine d’application de cette convention de médiation, seront tranchées par le médiateur. Pour la procédure de médiation de la AAA, ce sont les règles de médiation du consommateur de la AAA qui s’appliquent aux litiges d’une valeur de moins de 75 000 USD. Pour les litiges d’une valeur de 75 000 USD ou plus, ce sont les règles de médiation du commerce de la AAA qui s’appliquent. Dans les deux cas, les règles optionnelles de la AAA pour les mesures de protection d’urgence s’appliquent. Les règles de la AAA se trouvent sur www.adr.org ou tu peux t’adresser par téléphone au 1-800-778-7879. Cette convention de médiation prévaut en cas de conflit avec les règles de médiation en vigueur. En aucun cas les procédures ou règles d’action collective ne s’appliquent à la procédure de médiation. Ceci n’exclut toutefois pas l’application du paragraphe suivant sur les actions de masse.
En cas d’action de masse (définie au paragraphe suivant comme « action de masse »), les procédures, frais et coûts décrits au paragraphe « action de masse » s’appliquent en dépit d’éventuelles dispositions contraires de la commission de médiation.
Comme ton contrat avec MeetMe, l’accord et cette convention de médiation concernent le commerce entre états, la Federal Arbitration Act (« FAA ») règle l’arbitrabilité de tous les litiges. Le tribunal d’arbitrage applique toutefois le droit matériel applicable en accord avec la FAA et des délais de prescription applicables ou conditions suspensives spécifiques aux réclamations.
Sentence arbitrale : Le médiateur peut accorder toutes les mesures possibles conformes au droit en vigueur à titre individuel et n’est pas habilité à accorder des mesures pour, contre ou en faveur de personnes qui ne participent pas à la procédure. Le médiateur prononce sa sentence arbitrale par écrit, mais il n’a pas besoin de la motiver, à moins qu’une des parties le demande. Pour les parties, la sentence arbitrale est définitive et contraignante, à l’exception du droit de faire appel conformément à la FAA et peut être déposée devant tout tribunal compétent pour les parties aux fins de son exécution. Lieu de la médiation : La procédure de médiation peut se dérouler à Philadelphia, Pennsylvania à condition que les règles du tribunal arbitral le prévoient ou dans un autre lieu convenu entre les parties. Les parties peuvent participer à travers une conférence téléphonique, comme si elles étaient physiquement présentes, à condition que le médiateur n’en décide pas autrement.
Paiement des droits et frais liés à la procédure de médiation : La partie qui engage la procédure doit payer tous les droits d’inscription que le prestataire de la procédure de médiation exige de la part de la partie qui initie la procédure. Ta responsabilité et la nôtre pour le paiement d’autres droits ou frais de gestion et de médiation dépendent également des règles du prestataire de la médiation, sauf si le médiateur constate que les demandes sont infondées. Si une réclamation est déclarée infondée, le demandeur est forcé de rembourser au défendeur sa part des frais de gestion, audition, dépôt de documents et/ou autres frais qui lui incombent du fait de la réclamation infondée. La commission d’arbitrage peut imposer cette obligation également aux avocats du requérant. Dans le cadre d’une procédure de médiation, les droits, frais et sanctions peuvent être également imposés à une partie ou l’avocat d’une partie, tel que prévu dans le droit en vigueur. Il est possible que tu bénéficies conformément aux règles du prestataire de la médiation ou d’autres lois applicables d’un droit d’exonération de certains frais de médiation. Si tu remplis les conditions d’une procédure in forma pauperis devant le tribunal fédéral, un tribunal de l’État du Delaware ou les tribunaux de ton pays de résidence, si tu ne peux pas recevoir de la part du prestataire de la procédure de médiation une exonération des droits d’inscription que tu as à payer et que le prestataire de la procédure de médiation refuse de réaliser la procédure de médiation sans que tu paies les droits cités, MeetMe prendra à sa charge les droits d’inscription à ta place.
Renonciation aux actions collectives : Les parties s’accordent sur le fait que le médiateur ne doit pas consolider les requêtes de plus d’une personne et ne doit pas non plus conduire toute forme de procédure collective ou de représentation ou de réclamations (par ex. des actions collectives, des actions de représentation, des actions consolidées ou des actions d’avocats privés), à l’exception des cas cités dans le paragraphe ci-après portant sur les actions de masse, à condition que toi et MeetMe donniez votre accord expresse et écrit au moment de l’introduction de la procédure de médiation. Tu ne peux pas, et les autres membres ou utilisateurs des services de MeetMe ne peuvent pas non plus être représentant d’un groupe d’action collective ou membre d’un groupe d’action collective ou participer d’une quelconque façon à une procédure d’action collective, représentative, consolidée ou d’une manière générale privée, à moins que cela soit décrit au paragraphe « action de masse » ci-après.
Limitation des droits procéduraux : Tu notes et acceptes que toi et MeetMe vous accordez sur une procédure de médiation en signant cette convention de médiation, au lieu d’exercer un droit à un procès devant un juge ou un jury dans un tribunal ordinaire. Sans cette convention de médiation, toi et MeetMe auriez eu le droit et la possibilité de régler les litiges devant un tribunal, un juge ou un jury et/ou de participer ou vous faire représenter à une affaire déposée par d’autres devant un tribunal (y compris les actions collectives). Toi, comme nous, renonçons à ces droits. Les autres droits dont toi ou nous pourrions bénéficier, si toi ou nous saisissions un tribunal, comme le droit de faire appel et le droit à certaines formes de publication, peuvent être limités dans une procédure de médiation. Le droit de réexamen d’une décision de médiateur est bien plus limité qu’au tribunal et en général, une décision de médiateur ne peut pas être contestée pour erreur de droit ou de fait.
Dissociabilité : Si une clause de cette convention de médiation (à l’exception de la clause ci-dessus sur la renonciation aux actions collectives ou de la clause ci-après sur les actions de masse) devait s’avérer illicite ou inapplicable, cette clause serait dissociée de la présente convention de médiation et le reste de convention de médiation resterait en vigueur et de plein effet. Si la clause sur la renonciation aux actions collectives ou actions de masse devait s’avérer illicite ou inapplicable, l’ensemble de la convention de médiation serait inapplicable et le litige serait réglé devant un tribunal.
Pérennité : Cette convention de médiation s’applique même après expiration de ton contrat avec MeetMe et de ton utilisation des services de MeetMe.
Action de masse : Si, à un quelconque moment, tu fais valoir 25 ou plus demandes de médiations du même type à notre encontre ou à l’encontre de parties liées avec nous émanant des mêmes avocats ou avocats coordonnés ou entreprises, ou si nous faisons valoir 25 ou plus demandes de médiations du même type ou contre-demandes contre des parties similaires dans un délai de 60 jours ou avec une certaine proximité dans le temps (« action de masse »), les conditions supplémentaires listées ci-dessous s’appliquent :
- Acceptation des protocoles d’action de masse. Lorsque toi ou nous, ou toi ou notre conseil juridique, déposent une demande de procédure de médiation qui correspond à la définition d’une action de masse évoquée plus haut, toi comme nous acceptons que la demande de procédure de médiation soit soumise aux conditions additionnelles de cette sous-section relative aux actions de masse. Si les parties ne s’accordent pas sur le fait qu’une série de demandes relève de la définition de l’action de masse donnée plus haut, alors la commission de médiation tranche ce désaccord. Toi comme nous reconnaissons en outre que le règlement du litige peut être reporté et que tous les délais de prescription applicables à partir du dépôt de la demande d’une procédure de médiation jusqu’à la conclusion de l’arbitrage Bellwether doivent être différés.
- Arbitrages Bellwether. Les arbitrages Bellwether sont exigés par les tribunaux et commissions d’arbitrage lorsque plusieurs litiges ayant les mêmes demandes sont déposés devant les mêmes parties ou parties liées entre elles. Les parties choisissent dix réclamations différentes (cinq par partie) qui sont désignées comme des « cas d’essai initiaux » pour entamer la procédure de médiation. Seuls les premiers cas d’essai sont présentés au médiateur. Toutes les autres réclamations sont ajournées. Cela signifie que les droits de dépôt sont calculés uniquement pour les premiers cas d’essai : pour toutes les autres demandes de procédure de médiation d’une action de masse, les droits de dépôt sont suspendus (avec l’examen des autres demandes par le médiateur) et ni toi ni MeetMe n’êtes obligés de payer ces droits de dépôt. De plus, toi et MeetMe vous accordez sur le fait que ni toi, ni nous n’enfreignons cette convention de médiation si nous ne payons pas les droits d’inscription et que ni toi, ni nous ne pouvons prétendre à un recours contractuel, légal ou d’une autre nature, à des dommages et intérêts ou des sanctions lorsque nous ne payons pas les droits d’inscription. Si une des parties demande une procédure en vertu de cette sous-section relative à la commission de médiation qui n’est pas une procédure de médiation Bellwether, les parties s’accordent que le fait que la commission de médiation retient ces demandes et ne les transmet pas au médiateur jusqu’à ce que les premiers cas d’essai soient traités. À condition que les demandes ne soient pas réglées à l’avance ou que le calendrier ne soit pas prolongé, les médiateurs donnent une décision définitive sur les premiers cas d’essai dans les 120 jours suivant la première conférence de pré-audience.
- Médiation globale. Après le règlement des premiers cas d’essai, les parties s’accordent sur une médiation globale de toutes les demandes de médiation individuelles restantes qui composent l’action de masse (« médiation globale ») pour laquelle tous les frais non liés aux premiers cas d’essai jusqu’à la fin des premiers cas d’essai et la médiation globale qui s’en suit sont reportés. Après transmission au médiateur des sentences arbitrales définitives sur les premiers cas d’essai, le médiateur et les parties ont 90 jours pour s’accorder sur une méthodologie et présenter une solution pour les cas non encore traités. Si les parties ne parviennent pas à trouver des solutions aux demandes dans le cadre de la médiation globale, les demandes restantes sont examinées par un tribunal, sauf si les parties s’entendent sur une autre procédure. De plus, nous prenons note, comme toi, que tous les délais de prescription applicables sont repoussés jusqu’à la fin de la procédure de médiation globale.
- Pouvoir du médiateur pour l’application des règles de l’action de masse. Nonobstant ce paragraphe sur les actions de masse, la commission de médiation peut, lorsqu’une série de demandes de médiation n’ont pas été considérées comme étant des actions de masse par la commission de médiation conformément à cette convention de médiation, et que ces demandes correspondent néanmoins à une action de masse selon les règles des actions de masse de la commission de médiation, appliquer ses règles, procédures et droits relatifs aux actions de masse.
- Application des sous-sections. Un tribunal compétent dans un tribunal fédéral ou dans l’État du Delaware est autorisé d’appliquer ce paragraphe sur les actions de masse.
Indisponibilité : Lorsque la AAA n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit pour l’exécution de la procédure de médiation et que tu résides en Californie, la procédure de médiation est réalisée par ADR Services, Inc. conformément aux règles et procédures en vigueur à ce moment-là et que l’on peut retrouver sur https://www.adrservices.com/services-2/arbitration- rules/. Lorsque la AAA n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit pour l’exécution de la procédure de médiation et que tu résides en dehors de la Californie, la procédure de médiation est réalisée par le National Arbitration and Mediation conformément à ses règles et procédures globales actuelles en matière de règlement des litiges (Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures) que l’on trouve sur https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms, ou selon ses règles additionnelles actuelles sur les procédures de masse (Supplemental Rules for Mass Arbitrations) que l’on retrouve sur https://www.namadr.com/content/uploads/2021/12/SupplementalRules12.22.21.pdf. Si aucun de ces prestataires en médiation ne sont disponibles, notamment parce qu’ils ne sont pas en mesure de réaliser la ou les médiations conformément aux règles, procédures et conditions de cette convention de médiation, y compris les dispositions sur les demandes de masse, les parties choisissent une chambre de médiation alternative avec des droits et procédures comparables pour les actions de masse, si applicable. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un prestataire de médiation alternatif, elles demandent à un tribunal de désigner un médiateur, conformément au 9 U.S.C. § 5, qui soit en capacité de gérer la ou les médiations dans le respect des règles, procédures et conditions de cette convention de médiation, y compris celles sur les actions de masse, si applicable. Si aucun prestataire n’est disponible pour la procédure de médiation, les litiges sont tranchés par un tribunal fédéral ou un tribunal de l’État du Delaware.
17. Remarques relatives au Digital Millennium Copyright Act
Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et demandons à nos utilisateurs d’en faire de même. À notre seule discrétion, nous pouvons désactiver ou résilier les comptes d’utilisateurs dont nous pensons qu’ils ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
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- Une signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif présumé enfreint.
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- L’identification du contenu déclaré comme constituant une violation ou faisant l’objet d’une violation de droits d’auteur et qui doit être retiré ou dont l’accès sur le site doit être bloqué, en nous donnant suffisamment d’informations pour nous permettre d’identifier le contenu concerné.
- Des informations pour pouvoir entrer en contact avec toi, par ex. ton
adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail.
- Une déclaration de ta part stipulant que tu es de bonne foi, que l’utilisation du contenu de la manière décrite n’a pas été autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi et
- Une déclaration sur l’honneur de ta part confirmant que les informations citées plus haut dans ta notification sont exactes et que tu es habilité(e) à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif objet d’une infraction supposée.
L’exposé écrit des demandes doit être déposé auprès des mandataires suivants :
Par courrier :
The Meet Group Copyright Agent
100 Union Square Drive
New Hope, PA 18938
Attn : Legal Department
Téléphone : (+1) (215) 862-1162
Ces mandataires désignés ne peuvent recevoir que des notifications DMCA.
18. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Si une disposition de ces CGV devait être déclarée comme non valide par un médiateur ou selon le paragraphe plus haut sur les litiges ou par un tribunal compétent, tu déclares accepter néanmoins que le médiateur ou le tribunal s’efforcent de donner effet aux intentions que nous avons exprimées dans ces CGV. Les autres dispositions des CGV restent en vigueur et de plein effet. Notre omission ou notre retard à exercer ou mettre en œuvre un droit ou une disposition de ces CGV ne constitue par une renonciation à un tel droit ou une telle disposition.
19. Nos INFORMATIONS DE CONTACT
Merci de nous contacter si tu as des questions relatives à ces conditions d’utilisation.
| Adresse : | The Meet Group, Inc. |
| 100 Union Square Drive | |
| New Hope, PA 18938 | |
| Attn. : Legal Department | |
| Site : | www.themeetgroup.com |
| Téléphone | + 1 (215) 862-1162 |
| Adresse e-mail : | support@themeetgroup.com |
20. CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LES TÉLÉCHARGEMENTS DEPUIS L’APPLE APP STORE
Ce paragraphe contient des conditions supplémentaires qui s’appliquent si tu as téléchargé notre application sur l’App Store d’Apple. En ce qui concerne la relation entre TMG et Apple, la responsabilité relative à notre application se partage comme suit :
Ces CGV s’appliquent en tant qu’accord entre toi et TMG et non entre toi et Apple. TMG, et non Apple, est seul responsable pour notre application et son contenu. Notre responsabilité envers toi est expliquée dans les autres paragraphes de ces CGV. Apple n’est pas obligé de fournir des prestations de maintenance et de support pour notre application. TMG, et non Apple, est responsable pour toute garantie de produit en relation avec notre application. Lorsque notre application n’est pas en conformité avec une garantie applicable, tu peux en informer Apple et – si tu as effectué un achat – Apple te remboursera le prix d’achat. Apple n’est tenu à aucune autre obligation de garantie en rapport avec notre application. Toutes les autres réclamations que tu pourrais avoir en rapport avec notre application sont de notre seule responsabilité (et non celle d’Apple) et sont définies en conformité avec le droit applicable et ces CGV. TMG, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations qui sont exposées par toi ou un tiers en rapport avec notre application ou ton utilisation ou ta possession de cette application. Parmi ces réclamations, on peut citer : (i) les réclamations portant sur la responsabilité produit ; (ii) les réclamations portant sur le fait que notre application ne correspond pas aux exigences légales ou réglementaires en vigueur et (iii) les réclamations résultat des lois de protection des consommateurs, de protection des données ou lois similaires. Lorsqu’une partie tierce prétend que notre application ou ton utilisation ou ta possession de cette application enfreint les droits de la propriété intellectuelle de cette partie tierce, nous sommes seuls responsables, et non Apple, de l’examen, de la défense, de la résolution et/ou du règlement de cette réclamation.
Si tu as téléchargé notre application via l’App Store d’Apple, tu déclares et certifies en outre que :
(i) Tu n’es pas résident(e) d’un pays contre lequel le gouvernement américain a décrété un embargo ou qui a été classifié par le gouvernement américain comme étant un pays qui « soutient les terroristes » et
(ii) Tu ne figures pas sur les listes du gouvernement américain des partis interdits ou limités.
Tu dois lors de l’utilisation de notre application respecter toutes les conditions des tiers applicables (par exemple, tu ne dois pas enfreindre les conditions de ton service mobile lorsque tu utilises notre application). Tu dois utiliser notre application en conformité avec les règles d’utilisation stipulées dans les conditions d’utilisation actuelles de l’App Store d’Apple que tu peux retrouver ici. Tu utilises notre application uniquement sur un appareil de la marque Apple. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de ces conditions d’utilisation. Apple et ses filiales peuvent imposer ces conditions d’utilisation en accord avec le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. L’obtention du consentement d’Apple, d’une société filiale d’Apple ou d’une autre personne qui n’est pas partie prenant au contrat de ces conditions d’utilisation n’est pas nécessaire pour révoquer ces conditions d’utilisation, les modifier, les suspendre, les imposer ou y mettre fin ou pour abandonner ou transférer des droits ou obligations ou pour concéder une renonciation conformément à ces conditions d’utilisation.
21. CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LES TÉLÉCHARGEMENTS DEPUIS GOOGLE PLAY APP STORE
Ce paragraphe contient des conditions supplémentaires qui s’appliquent si tu as téléchargé MeetMe depuis Google Play. En ce qui concerne la relation entre TMG et Google, la responsabilité relative à notre application se partage comme suit :
Ces CGV s’appliquent en tant qu’accord entre toi et TMG et non entre toi et Google. TMG, et non Google, est seul responsable pour notre application, son contenu et les services. Notre responsabilité envers toi est expliquée dans les autres paragraphes de ces CGV. Google n’a aucune obligation ou responsabilité vis à vis de toi en rapport avec notre application ou ces CGV. Adresse-toi à nous et non à Google si tu rencontres des problèmes lors de l’utilisation de notre application ou si tu souhaites nous informer d’erreurs ou problèmes de performance sur notre application.
Si tu as téléchargé notre application depuis Google Play, tu dois utiliser notre application également en conformité avec les conditions d’utilisation du Android Market que tu peux retrouver ici. Google est un tiers bénéficiaire de ces conditions. Google peut imposer ces conditions d’utilisation en accord avec le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
22. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES RÉSIDENTS DE L’EEE ET DU RU
Droit de rétractation
Le droit à rétractation qui suit s’applique aux consommateurs résidant dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni (RU) en rapport avec la conclusion du contrat socle de ces conditions générales.
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à te justifier.
Le délai de rétractation court jusqu’à 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de ton droit à rétractation, tu dois nous informer, nous, The Meet Group, Inc.
100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, e-mail : support@themeetgroup.com,
au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant ta décision de révoquer ce contrat. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il te suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si tu as choisi de commencer à profiter des prestations durant le délai de rétractation et de révocation, tu dois nous régler un montant correspondant à la quote-part des prestations fournies jusqu’au moment où tu nous as communiqué ta rétractation de ce contrat par rapport au montant total du contrat.
Effets de la rétractation
Si tu révoques ce contrat, nous devons te rembourser tous les paiements que nous avons reçus de ta part, sans délai et dans tous les cas avant le 14e jour suivant celui où nous avons été informés de ta décision. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction d’origine, sauf autre accord formel avec toi ; en aucun cas, nous ne facturerons de frais pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de révocation
À : The Meet Group, Inc., 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, e-mail : support@themeetgroup.com
Par la présente, je me rétracte du contrat portant sur les services suivants :
— commandé le :
— nom du consommateur :
— adresse du consommateur :
— signature du consommateur (uniquement si le formulaire est rempli sur papier) :
— date :
B. Conditions d’utilisation pour l’abonnement de streaming
Les conditions d’utilisation pour l’abonnement de streaming (« conditions d’utilisation pour l’abonnement de streaming ») régissent l’utilisation de la fonctionnalité d’abonnement de streaming (« abonnement à streamer ») sur MeetMe (la « plateforme ») fourni par The Meet Group, Inc. (« entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). Si tu t’abonnes à un participant-streamer, tu (« abonné, « toi » ou « ton ») acceptes ces conditions d’abonnement de streaming. Ces conditions d’abonnement de streaming complètent nos CGV et les règles de la communauté, si applicables, ainsi que toutes les autres conditions pouvant s’appliquer parfois et dont les conditions sont reprises dans ces conditions d’abonnement de streaming par des renvois (ensemble : « conditions »). En cas de conflit entre ces conditions d’abonnement de streaming et nos Conditions générales de vente ou d’autres conditions, potentiellement applicables, ce sont les conditions d’abonnement de streaming qui prévalent et ce exclusivement en lien avec ton utilisation du/des abonnement(s) à un streamer et exclusivement en lien avec l’ampleur du conflit.
1. Objet de l’abonnement de streaming
Avec un abonnement de streaming, tu obtiens l’accès à des fonctionnalités et contenus supplémentaires sur la plateforme, tel que décrit ci-dessous. Ton abonnement de streaming est limité au compte spécifique d’un autre utilisateur de la plateforme auquel tu es abonné (« participant-streamer »). Il s’agit d’un abonnement mensuel payant, et ton accès intervient sous réserve du respect des conditions, en particulier ton obligation de payer les frais d’abonnement.
1.1. Prestations
En fonction de ton abonnement, tu profites en tant qu’abonné des prestations décrites sur la page d’abonnement, comme par exemple : un badge d’abonné (un badge spécial s’affiche sur ton profil dans les livestreams du participant-streamer auquel tu t’es abonné qui indique ton statut d’abonné) ; chat réservé aux abonnés (la possibilité, dans les livestreams du participant-streamer auquel tu es abonné, de chatter si le participant-streamer a activé le mode de chat réservé aux abonnés) ; accès spécial (annonce animée lorsque tu ouvres les livestreams du participant-streamer auquel tu es abonné). Les prestations peuvent être soumises à modifications et relèvent de notre seule discrétion.
1.2. Relation contractuelle
Lorsque tu t’inscris, tu engages une relation contractuelle avec nous, et non avec le participant-streamer. Le contrat et tous les droits et obligations entre le participant-streamer et nous sont régis exclusivement par le contrat existant entre le participant-streamer et nous. En souscrivant à un abonnement de streaming, tu ne bénéficies d’aucun droit vis à vis du participant-streamer. À cet égard, il relève de notre seule discrétion de savoir si, et dans quelle mesure, le participant-streamer reçoit des diamants.
2. Exigences
Pour souscrire un abonnement de streaming, tu dois avoir un compte actif, en règle et qui remplit les conditions. Tu dois télécharger la toute dernière version de l’application MeetMe dans l’App Store d’Apple ou sur Google Play ou l’avoir actualisée, accepter les Conditions générales de vente d’Apple ou Google et disposer d’un compte MeetMe enregistré et actif.
C’est uniquement à travers ton compte ou l’application MeetMe, disponible sur l’App Store d’Apple ou Google Play, que tu peux accéder à ton abonnement de streaming. L’abonnement de streaming n’est pas disponible sur internet. Tu peux seulement t’abonner à des streamers appropriés.
3. Abonnement de streaming
L’abonnement de streaming est conclu, facturé, calculé, prolongé et peut être résilié à travers l’App Store d’Apple ou Google Play. Il est soumis aux normes techniques et principes définis par Apple ou Google sur lesquels nous n’avons aucune prise.
3.1. Résumé
Tu peux démarrer la procédure d’abonnement sur la plateforme, en navigant par exemple sur le profil du participant-streamer auquel tu souhaites t’abonner et en cliquant alors sur « s’abonner » ou sur le bouton ou symbole correspondant qui te conduit vers une page t’informant des principales caractéristiques de l’abonnement de streaming, de la durée du contrat, de la durée minimale d’abonnement et de la période de facturation, du prix facturé par période de facturation et des conditions de résiliation de ton abonnement (« page d’abonnement »). Un achat sur l’App Store d’Apple ou Google Play prend effet en règle générale lorsque tu cliques sur « acheter maintenant » (ou un bouton correspondant qui te signale ton obligation de paiement) et que tu renseignes si besoin ton mot de passe ou tes identifiants (par ex. Touch ID ou Face ID) pour l’App Store d’Apple ou Google Play. Ton contrat est confirmé le jour où Apple ou Google t’envoie un e-mail de confirmation de ta commande et Apple ou Google factureront les frais d’abonnement via ton compte Apple ou Google. Tu trouveras dans l’App Store d’Apple ou Google Play également les informations les plus importantes dont tu as besoin pour ton contrat avec Apple ou Google.
3.2. Facturation, paiements et prolongation
Ton abonnement de streaming fait l’objet d’une facturation de frais mensuels qui sont à régler au moment de ton abonnement et, sauf résiliation, au début de chaque période de facturation. Le prix à payer est affiché sur la page d’abonnement avant de passer commande, ainsi que dans l’e-mail de confirmation.
Ton abonnement de streaming se prolonge automatiquement chaque mois aux mêmes conditions, sauf si tu résilies l’abonnement au minimum 24 heures avant l’expiration de la période de facturation en cours. Merci de noter qu’il peut exister des différences spécifiques à un pays ou une région, comme décrit au paragraphe 3.5.
3.3. Résiliation
Tu peux résilier ton abonnement de streaming à tout moment via Apple ou Google. Si tu résilies, ton abonnement de streaming prend fin à l’issue de la période de facturation en cours.
Pour résilier, tu peux visiter le profil du streamer auquel tu t’es abonné, cliquer sur « annuler » (ou un bouton ou symbole correspondant) et suivre les instructions. Tu peux également suivre les instructions d’Apple (https://getsupport.apple.com/) ou Google (https://support.google.com/googleplay/) pour résilier un abonnement.
Si tu as pris un abonnement par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, les remboursements sont effectués par Apple, pas par nos soins. Tu peux demander un remboursement auprès d’Apple, comme décrit plus haut. Tous les autres utilisateurs peuvent nous demander un remboursement en nous envoyant un e-mail à l’adresse support@themeetgroup.com ou une notification signée et datée stipulant qu’en tant qu’abonné tu résilies ce contrat ou contenant une formulation similaire. Merci de donner également ton nom et ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone ou un autre identifiant unique utilisé pour créer ton compte. Envoie ces informations à l’adresse suivante : The Meet Group, Attn : Cancellations, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA.
3.4. Plusieurs abonnements à un streamer
Si tu t’es abonné à plus d’un participant-streamer, assure-toi de résilier le bon abonnement. Chaque abonnement de streaming est désigné par un numéro (par ex. « abonnement streamer 1 », « abonnement streamer 2 »). Si tu résilies via le profil d’un participant-streamer, tu reçois des instructions sur la manière de résilier l’abonnement au streamer. Choisis l’option « annuler » comme décrit au paragraphe 3.3 et suis les instructions pour être redirigé vers la gestion des abonnements où tu peux demander la résiliation.
3.5. Droits de résiliation en fonction des pays et régions
Merci de noter que certains pays ou régions appliquent des conditions de résiliation particulières qui te donnes le droit de résilier ton abonnement de streaming avant l’expiration de la période de facturation en cours et/ou de demander un remboursement. Toutes les informations sont à retrouver sur les pages d’assistance d’Apple (https://getsupport.apple.com/) ou Google (https://support.google.com/googleplay/).
4. Résiliation ou suspension
Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre à tout moment ton abonnement de streaming et à notre seule discrétion, y compris si tu enfreins les conditions générales, tu fais preuve de pratiques interdites ou ton compte est bloqué par un participant-streamer.
5. Contenus générés par le streamer
Nous nous efforcerons au maximum de surveiller le respect de nos conditions par tous les streamers et de demandons de nous informer de tout manquement. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir la qualité permanente, la disponibilité ou la consistance des contenus générés par le participant-streamer et tu prends note que les contenus mis à disposition dans le cadre d’un abonnement de streaming peuvent être modifiés durant une période de facturation. Tu acceptes le fait que le participant-streamer peut partager des contenus qui ne te plaisent pas ou qu’il ne partage aucun contenu. Toutefois, ceci ne donne aucun droit à remboursement. Si tu ne souhaites pas poursuivre ton abonnement de streaming, il est de ta responsabilité de le résilier avant le début de la prochaine période de facturation, conformément aux paragraphes 3.2–3.5.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Propriété
En t’abonnant à un participant-streamer, tu confirmes et tu acceptes que tu n’acquières aucun droit sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques et droits de propriété sur les contenus produits par le participant-streamer, le service ou les contenus afférents et que tu ne peux pas non plus le revendiquer. Tous ces droits sont détenus par le participant-streamer en question ou par nous.
6.2. Utilisation des contenus
En tant qu’abonné, tu peux potentiellement avoir accès à des contenus et interactions exclusifs avec le participant-streamer. Tu disposes néanmoins d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l’accès et l’utilisation de ces contenus uniquement à des fins personnelles, non commerciales et uniquement au sein de la plateforme. Sans l’accord expresse et écrit du participant-streamer ou de nous, tu ne peux dupliquer, diffuser, modifier, créer des œuvres dérivées, présenter en public ou exploiter aucun de ces contenus.
7. Suspension ou résiliation de la part d’un streamer
Dans le cas où le compte d’un participant-streamer pour lequel tu as un abonnement de streaming, est supprimé, suspendu ou plus disponible pour quelque raison que ce soit, y compris le cas où ton compte est bloqué par le participant-streamer, nous t’informerons et te donnerons des instructions pour la résiliation de ton abonnement de streaming. Comme nous ne pouvons pas résilier ton abonnement de streaming en ton nom, il est de ta responsabilité de résilier ton abonnement de streaming, comme indiqué aux paragraphes 3.2–3.5. Tant que tu ne résilies pas ton abonnement de streaming, les frais te sont facturés conformément au paragraphe 3.2. Tu reçois des biens virtuels correspondant à la valeur mensuelle de ton abonnement des streaming jusqu’à ce que ta résiliation prenne effet.
8. Droit de retrait ou rétractation (pour UE/RU) :
Les informations suivantes ne s’appliquent que si tu résides dans l’EEE ou le RU.
Informations sur la rétractation
Tu as le droit de te rétracter ou de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à te justifier. Le délai de rétractation court jusqu’à 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour user de ton droit à rétractation ou résiliation, tu dois nous informer au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant ta décision de révoquer ce contrat en nous écrivant à The Meet Group, Inc., Attn : Cancellations, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA, e-mail : support@themeetgroup.com. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation/résiliation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation ou de résiliation, il te suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si tu te rétractes ou résilies ce contrat, nous devons te rembourser tous les paiements, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais additionnels résultant d’avoir opté pour un autre mode de livraison que celui que nous proposons et qui est le plus économique) que nous avons reçus de ta part, sans délai et dans les 14 jours suivant celui où nous avons reçu ta notification relative à ta rétractation pour ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction d’origine, sauf autre accord formel avec toi ; en aucun cas, nous ne facturerons de frais pour ce remboursement.
Si tu as choisi de commencer à profiter des prestations durant le délai de rétractation et de révocation, tu dois nous régler un montant correspondant à la quote-part des prestations fournies jusqu’au moment où tu nous as communiqué ta rétractation de ce contrat par rapport au montant total du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation ou résiliation
(Il te suffit de remplir et renvoyer ce formulaire si tu veux te rétracter ou résilier ce contrat)
À : The Meet Group, Inc., Attn : Cancellations, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA, e-mail : support@themeetgroup.com
Par la présente, je me rétracte ou résilie le contrat portant sur la fourniture des services suivants :
Commande le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement si le formulaire est rempli sur papier),
Date :
C. Conditions d’utilisation pour les abonnés de streaming
Ces conditions d’utilisation pour l’abonnement de participant-streamer (« conditions d’utilisation pour l’abonnement de participant-streamer ») régissent ta participation (« tu », « ton » ou « participant-streamer ») à la fonctionnalité d’abonnement de streaming (« abonnement de streaming ») sur MeetMe (la « plateforme ») fourni par The Meet Group, Inc. (« entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). Si tu décides de participer à un abonnement des streaming, tu acceptes ces conditions pour l’abonnement de participant-streamer. Ces conditions d’utilisation pour l’abonnement de participant-streamer complètent nos CGV et les règles de la communauté, si applicables, ainsi que toutes les autres conditions pouvant s’appliquer parfois et dont les conditions sont reprises dans ces conditions d’abonnement de participant-streamer par des renvois (ensemble : « conditions »). En cas de conflit entre ces conditions d’utilisation pour l’abonnement de participant-streamer et nos Conditions générales de vente, les conditions d’échange contre de l’argent liquide ou d’autres conditions, potentiellement applicables, ce sont les conditions d’utilisation pour l’abonnement de participant-streamer qui prévalent et ce exclusivement en lien avec ta participation aux abonnements de streaming et exclusivement en lien avec l’ampleur du conflit.
1. Objet de l’abonnement de streaming
Avec l’abonnement de streaming, les autres utilisateurs peuvent soutenir leur participant-streamer préféré à travers un abonnement mensuel qui donne accès à des fonctionnalités et contenus supplémentaires sur la plateforme. En tant que participant-streamer, ton compte peut faire l’objet d’un abonnement.
1.1. Caractéristiques du participant-streamer
En tant que participant-streamer, tu as accès à des prestations et fonctionnalités additionnelles sur la plateforme, comme par exemple : « s’abonner » ou un bouton ou symbole correspondant sur ton profil sur la plateforme et/ou tes livestreams ; un nom d’abonnement et des émojis personnalisables ; des diamants récompenses supplémentaires pour les abonnements payants (voir paragraphe 1.3) ; des couleurs de chat personnalisables et un chat réservé aux abonnés. Les fonctionnalités des participants-streamers peuvent être sujettes à modifications et relèvent de notre seule discrétion.
1.2. Relation contractuelle
Par son abonnement, l’abonné engage une relation contractuelle avec nous, et non avec toi. Le contrat et les droits et obligations entre l’abonné et nous relèvent exclusivement du contrat existant entre l’abonné et nous. Tu ne bénéficies d’aucun droit envers un abonné. En particulier, il n’est pas du ressort de l’abonné de définir si, et dans quelle mesure, tu reçois des diamants.
Aucune des dispositions de ces conditions d’utilisation pour l’abonnement de participant-streamer ne peut être considérée comme établissant un partenariat, une joint-venture ou un contrat de travail entre toi et nous.
1.3. Diamants récompenses
En tant que participant-streamer, tu reçois pour chaque nouvel abonnement et chaque prolongation des diamants virtuels qui sont crédités chaque mois sur ton compte dès lors que tu respectes les conditions (« diamants d’abonnement »). Tu n’es pas autorisé à recevoir des diamants d’abonnement durant les périodes où ta participation à des abonnements de streaming est suspendue ou arrêtée de quelque façon que ce soit. Les abonnés peuvent prétendre à un remboursement des frais qu’ils ont payés pour un abonnement de streaming ou ils peuvent demander que la somme soit recréditée ou ne plus payer leur abonnement de streaming et de fait, tu ne peux pas prétendre aux diamants d’abonnement en rapport avec les frais remboursés. Tu ne bénéficies d’aucune garantie de paiement ou de prestation minimum.
2. Exigences
Pour devenir participant-streamer, ton compte doit avoir atteint un certain niveau défini par nos soins (par ex. « streamer niveau or »), être actif et en règle et remplir les conditions. Tu dois télécharger la toute dernière version de l’application MeetMe dans l’App Store d’Apple ou sur Google Play ou l’avoir actualisée, accepter les Conditions générales de vente d’Apple ou Google et disposer d’un compte MeetMe enregistré et actif. Nous nous réservons le droit de compléter ou modifier les conditions de participation à notre seule discrétion.
Si tu as résilié une participation antérieure à un abonnement de streaming, tu es exclu de toute nouvelle participation. Nous pouvons accorder des dérogations à cette règle au cas par cas et ce, à notre seule discrétion.
C’est uniquement à travers ton compte ou l’application MeetMe, disponible sur l’App Store d’Apple ou Google Play, que tu peux accéder à ton abonnement de streaming. L’abonnement de streaming n’est pas disponible sur internet.
3. Participation à un abonnement de streaming
La participation à un abonnement de streaming est gratuite et peut être résiliée à tout moment. La participation à un abonnement de streaming est complètement volontaire.
Dès lors que tu remplis les conditions de participation, tu peux engager un processus de participation en suivant les instructions de l’application MeetMe. Ta participation commence lorsque tu acceptes ces conditions d’utilisation pour l’abonnement de participant-streamer et cliques sur « c’est parti » ou un bouton correspondant.
4. Résiliation
Tu peux résilier ta participation à tout moment, en nous contactant par e-mail à l’adresse support@themeetgroup.com ou en nous envoyant ou faisant parvenir une notification signée et datée stipulant que toi, le participant-streamer, tu résilies cet accord ou contenant une formulation similaire. Merci de donner également ton nom et ton adresse e-mail, ton numéro de téléphone ou un autre identifiant unique utilisé pour créer ton compte. Envoie ces informations à l’adresse suivante : The Meet Group, Attn : Cancellations, 100 Union Square Drive, New Hope, PA 18938, USA.
Merci de noter qu’après la résiliation de ta participation tu ne peux plus participer à un abonnement de streaming, comme indiqué au paragraphe 2.
5. Résiliation ou suspension
Nous nous réservons le droit de mettre fin ou suspendre pour une quelconque raison ta participation à un abonnement de streaming et ton accès à l’abonnement de streaming à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis, y compris si tu enfreins les conditions générales ou si tu fais preuve de pratiques interdites.
6. Ton contenu
Tu prends note que tu es responsable du contenu de ton abonnement de streaming et qu’il est de ton ressort de décider si tu diffuses du stream et si oui, quand et dans quelle mesure. Tu dois néanmoins respecter les conditions d’utilisation et les directives relatives au contenu et au comportement. Nous ne sommes pas responsables et déclinons toute responsabilité pour le contenu de ton abonnement de streaming.
7. Suspension ou résiliation
Dès lors que la loi en vigueur l’autorise, nous pouvons modifier ou arrêter l’offre d’abonnement de streaming à tout moment et à notre seule discrétion, ou résilier ou suspendre ta participation à un abonnement de streaming, y compris en cas de violation de ces conditions.